Article 2 (Décret n° 2005-673 du 16 juin 2005 modifiant le décret n 74-763 du 3 septembre 1974 relatif à l'aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

Il est ajouté après l'article 5 du décret du 3 septembre 1974 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre. »