Article 2 (Décret n° 2005-623 du 30 mai 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire relative au fonds d'aide à l'investissement des SDIS)

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article D. 1424-32-7 est ainsi rédigée :
« La demande de subvention est adressée par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou par le maire de Marseille, au préfet du département. »
II. - Au 2° du même article, après les mots : « de la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours », sont insérés les mots : « ou du conseil municipal de Marseille ».