Article 6 (Décret n° 2005-619 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens)

L'article 15 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « de ses fonctions » sont remplacés par les mots : « de toute activité ».
II. - Le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pendant la durée de la suspension, l'intéressé bénéficie de son salaire mensuel minimum garanti tel que défini à l'arrêté mentionné au dixième alinéa du I de l'article 22 du présent décret. »