Article 3 (Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier André, Mme Armelle Daam, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Olivier André, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.