Article 5 (Décret n° 2005-669 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)

Pour l'exercice de ses missions en matière d'immigration, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dispose de la direction de la population et des migrations.