Article 4 (Arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil)

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
En ce qui concerne les Antilles, le droit de rectification s'exerce à la direction interrégionale d'Antilles-Guyane.
En ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, le droit d'accès s'exerce à la direction générale de l'INSEE.