Article 5 (Décision n° 2005-0277 du 19 mai 2005 portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros de l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre)

France Télécom doit publier une offre technique et tarifaire détaillée d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre.
Cette offre décrit les prestations d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe à la présente décision.