France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau, ou à des moyens qui y sont associés portant sur le marché de l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre. Elle doit a minima offrir les prestations d'accès suivantes :
- accès total et partagé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre ;
- offre d'accès totalement dégroupé aux paires inactives et offre de création de ligne par aboutement de tronçons préexistants ;
- options adaptées aux clientèles professionnelle et résidentielle ;
- offre de migration des accès, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
- offre de synchronisation entre dégroupage total et portabilité du numéro, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
- prestations connexes de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
- prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
- offre d'accès aux informations préalables.