Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants)
Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants)
Au premier alinéa de l'article L. 242-11 du même code, les mots : « visés à l'article L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 213-1 et à l'article L. 611-3 ».