Article 8 (Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle)

Pour la gestion des poursuites, des échanges d'informations sont mis en place entre le traitement RED et les applications SPI, SIR et FICOBA de la direction générale des impôts et RAR de la direction générale de la comptabilité publique.