Article 4 (Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour)

Le livre VII du code de l'environnement est modifié comme suit :
I. - Au 3° du I de l'article R. 712-10 du code de l'environnement, les mots : « de l'activité ou l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'activité sur l'environnement ».
II. - Au 1° de l'article R. 714-1, une virgule est ajoutée après les mots : « ministre chargé de la recherche ».