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Article 33 (Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme)

Article 33 (Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme)


Le code de la défense est ainsi modifié :
I. - A l'article L. 2313-2, la référence aux articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 421-4 et au c de l'article L. 421-5 de ce code.
II. - L'article L. 2431-5 est abrogé.