Article 3 (Décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat)

Sont abrogés le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat ainsi que le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités de contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique.