Article 7 (Décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris)

I. - Dans le titre Ier de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des décisions administratives prises par décret dans le domaine de l'aviation civile est complétée comme suit :