Articles

Article 15 (Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole)

Article 15 (Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole)


Le code du travail est modifié comme suit :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 133-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions collectives régionales ou départementales étendues peuvent être étendus respectivement par arrêté du préfet de région ou du préfet de département. »
II. - Au troisième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : « conventions collectives départementales » sont remplacés par les mots : « conventions collectives départementales ou régionales ».