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Article 4 (Décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce)

Article 4 (Décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce)


A l'article R. 412-18 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « en dernier lieu » sont supprimés.