Article 3 (Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit)

I. - Les dispositions de l'article L. 511-36 du code monétaire et financier sont, sous réserve de l'adaptation prévue au II du présent article, applicables à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de l'article 2.
II. - Aux articles L. 735-1-1, L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1 du code monétaire et financier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A l'article L. 511-36, les mots : "règlement de la Commission européenne sont remplacés par les mots : "arrêté du ministre chargé de l'économie. »