Article 6 (Décret n° 2005-857 du 28 juillet 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription de l'Oise))

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.