Article (Arrêté du 11 juillet 2005 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes)
Article (Arrêté du 11 juillet 2005 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :