Article 13 (Décret n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles)

Au 2° de l'article D. 311-21 de ce même code, après les mots : « ou prises en charge », sont ajoutés les mots : « ainsi que, en fonction de la catégorie de personnes bénéficiaires, les familles ou représentants légaux ».