Article 23 (Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés)

L'article 41 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « en accord avec l'inspecteur des installations classées » sont remplacés par : « en informe sans délai le préfet et ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « l'inspecteur des installations classées » sont remplacés par : « le préfet ».