Article 7 (Décret n° 2006-293 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor)

Au second alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».