Article 1 (Décret n° 2005-1227 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions)

Le 5° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « du ministre chargé du budget, » sont supprimés ;
2° Les mots : « cette formalité » sont remplacés par les mots : « ces obligations ».