La partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du Trésor » du 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « direction du Trésor » sont remplacés par les mots : « direction générale du Trésor et de la politique économique » ;
2° Le tableau suivant est ajouté avant l'intitulé « lois de finances » :
« Code monétaire et financier
3° Les mentions suivantes sont supprimées :
a) La référence aux articles 17 et 19 du code des caisses d'épargne ;
b) La référence au c de l'article 1er du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional ;
c) La référence à l'article 19 du décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;
d) La référence à l'article 1er du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières ;
e) La référence à l'article 12 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger ;
f) La référence à l'article 1er du décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire ;
g) La référence à l'article 6 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables ;
h) La référence à l'article 5 du décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune.