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Article 98 (LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)

Article 98 (LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)


Le code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa de l'article L. 611-4, les mots : « des travaux publics, » sont supprimés ;
2° Après l'article L. 611-4, il est inséré un article L. 611-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-4-1. - Dans les établissements et ouvrages énumérés ci-après, situés sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, compte tenu des contraintes techniques spécifiques, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement parmi les agents placés sous leur autorité :
« - centrales de production d'électricité d'origine nucléaire ;
« - aménagements hydroélectriques concédés, y compris les barrages et les téléphériques de services qui leur sont associés ;
« - ouvrages de transport d'électricité.
« Ces attributions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail. »