Article 4 (Décret n° 2005-609 du 27 mai 2005 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 426-14 du même code est ainsi modifié :
Au septième alinéa, les mots : « et p » sont remplacés par les mots : « , p et q ».