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Article 3 (Décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 relatif aux règles de tarification applicables à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel)

Article 3 (Décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 relatif aux règles de tarification applicables à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel)


L'utilisateur du réseau de transport de gaz naturel est tenu d'assurer l'équilibre de ses injections et soutirages dans chacune des zones d'équilibrage où il a réservé des capacités. En cas de déséquilibre, des majorations tarifaires sont applicables en fonction de l'importance des écarts enregistrés chaque jour et de ceux cumulés au cours de chaque mois.
Chaque zone d'équilibrage comporte un point d'échange de gaz où les utilisateurs peuvent céder leurs excédents ou acquérir des quantités complémentaires. Le tarif d'accès à ce point d'échange de gaz peut comporter une part fixe annuelle et une part proportionnelle aux quantités échangées.