Article 15 (Décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale)

Pour la première réunion de la commission prévue à l'article 1er et à titre transitoire, les représentants des associations sont nommés parmi les membres des associations de volontariat de solidarité internationale reconnues dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale.