Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des greffes pour l'encaissement, des sommes réglées par les particuliers en contrepartie de la délivrance de leurs copies rédigées lors des épreuves écrites des examens ou concours auxquels ils ont été candidats, sur leur demande.