Article 5 (Décret n° 2005-589 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants)

L'article 4 du décret du 20 avril 2005 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La commission des opérations électorales de chaque caisse nationale se réunit le jour suivant la date limite de dépôt des listes. »
II. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 2 ».
III. - Au dernier alinéa du même article, les mots : « au plus tard quinze jours avant la date de l'élection » sont remplacés par les mots : « dans les deux jours qui suivent la réunion de la commission des opérations électorales ».