Article 6 (Décision n° 2005-0112 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société Orange Caraïbe sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre)

Orange Caraïbe est soumis à l'obligation de pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « direct », des prix reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 31 décembre 2007. A ce titre, il respecte un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe », et ce jusqu'au 31 décembre 2007.