Article 9 (Décision n° 2005-0111 du 1er février 2005 portant sur la détermination des marchés pertinents concernant la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles d'outre-mer)

Le directeur général de l'Autorité notifiera à SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Bouygues Telecom Caraïbe, Dauphin Telecom, Saint-Martin Mobile et SPM Telecom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.