Article 8 (Décision n° 2005-0111 du 1er février 2005 portant sur la détermination des marchés pertinents concernant la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles d'outre-mer)

Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de SPM Telecom à destination de ses clients, à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » et la prestation de terminaison d'appel vocal « indirecte » par le biais d'un dispositif appelé hérisson utilisant des cartes SIM de l'opérateur mobile.