Article 3 (Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte)

Le titre II du livre IX du code de commerce (partie Législative) est modifié comme suit :
I. - A l'article L. 920-1, le 7° est remplacé par les 7° et 8° rédigés comme suit :
« 7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 712-1 et des dispositions relatives aux délégués consulaires ;
« 8° Le livre VIII. »
II. - L'article L. 920-6 est abrogé.
III. - Le chapitre VII est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre VII

« Dispositions d'adaptation du livre VII

« Art. L. 927-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 711-6, le représentant de l'Etat à Mayotte est habilité à accorder à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte l'autorisation prévue à cet article, par délégation permanente du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. »