Un événement défense dans le domaine de la gestion du trafic aérien dit « événement défense ATM » est un accident, un incident grave ou un incident entendu au sens de l'annexe 13 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 susvisée, ainsi que tout autre dysfonctionnement d'un aéronef ou d'un équipement à bord de l'aéronef ou d'un système utile pour la fourniture d'un service de gestion du trafic aérien, qui présentent un intérêt spécifique pour la gestion du trafic aérien, lorsqu'ils impliquent :
- un ou plusieurs organismes de la défense rendant les services de la circulation aérienne militaire (CAM) ;
ou
- plusieurs aéronefs évoluant selon les règles de la CAM ;
ou
- un ou plusieurs organismes de la défense rendant les services de la CAM et un ou plusieurs aéronefs évoluant selon les règles CAM.
La notion d'« événement défense ATM » est strictement restreinte à l'usage des règles de la CAM.