Le service des affaires juridiques comprend :
- la sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés ;
- la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations ;
- la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique ;
- le délégué aux affaires pénales, chargé de la protection des agents publics dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.