Article 6 (Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat)

L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
1° Les mots : « pour une période d'un an » sont remplacés par les mots : « pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat précise expressément qu'il est établi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »