Articles

Article 7 (Décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi)

Article 7 (Décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi)


Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.