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Article 19 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget))

Article 19 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget))


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.