Article 3 (Arrêté du 19 mai 2005 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat)

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret susvisé pouvant être allouée aux experts désignés par le président de la commission d'équivalence est fixé à 300 par étude.
Le nombre d'études susceptibles d'être effectuées annuellement par chaque expert est fixé à six.