Article 17 (Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.