Article 1 (Décret n° 2005-484 du 18 mai 2005 portant modification du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie)

I. - Au d de l'article 3 du chapitre Ier du décret du 2 septembre 1965 susvisé, les termes : « une déclaration sur l'honneur peut y suppléer » sont remplacés par les termes : « une déclaration sur l'honneur y supplée ».
II. - Après le d du même article, est ajouté un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« En cas d'inexactitude des informations contenues dans la déclaration sur l'honneur, le demandeur est exclu du dispositif de validation prévue par la loi du 26 décembre 1964 susvisée. »