Article 5 (Arrêté du 16 décembre 2004 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion automatisée des diverses dépenses engagées au titre de la représentation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.