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Article 41 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

Article 41 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))


I. - Le 2 de l'article 265 bis A du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si ces unités de production n'ont pas pour objet principal la production d'huiles utilisées comme carburant ou comme combustible, elles ne sont pas soumises à cette obligation. Dans ce cas, ces unités bénéficient d'une procédure de déclaration simplifiée définie par décret. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.