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Article 4 (Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour)

Article 4 (Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour)


Sont et demeurent abrogés :
1° Le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 pris pour l'application de l'article 1125 du code rural relatif au financement de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;
2° Le décret n° 68-571 du 26 juin 1968 relatif à la retraite proportionnelle de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ;
3° Le décret n° 70-1001 du 23 octobre 1970 autorisant les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes participant à l'application de la législation de protection sociale agricole à différer la mise en recouvrement de leurs créances de faible montant ;
4° Le décret n° 78-414 du 20 mars 1978 relatif à l'exonération partielle de cotisations pour la femme succédant à son mari ;
5° Le décret n° 80-978 du 3 décembre 1980 pris pour l'application du chapitre II, ayant trait aux dispositions qui sont applicables aux départements d'outre-mer, du titre IV, relatif au revenu familial, de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;
6° Le décret n° 81-540 du 12 mai 1981 portant application des articles 2 et 4 à 7 de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 relative au travail à temps partiel ;
7° Le décret n° 86-369 du 10 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1234-27 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
8° Le décret n° 86-370 du 10 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1234-29 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
9° Le décret n° 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse ;
10° Le décret n° 91-628 du 4 juillet 1991 relatif au seuil de rattachement de l'activité accessoire au seul régime de sécurité sociale de l'activité principale en cas d'exercice de deux activités non salariées ;
11° Le décret n° 95-289 du 15 mars 1995 portant application des articles 71 et 72 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ;
12° Le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;
13° Le décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants.