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Article 7 (Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)

Article 7 (Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)


L'article L. 851-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 851-3. - Le financement des aides prévues au présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré, dans des conditions fixées par voie réglementaire, par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 et par une contribution de l'Etat. »