Article 3 (Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport)

Au sixième alinéa de l'article 34 ter de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les mots : « les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée » sont supprimés.