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Article 202 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

Article 202 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))


L'article 16 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements techniques particuliers peuvent également être autorisés dans le respect de l'environnement et des paysages, en zone de montagne, pour assurer le fonctionnement des moyens de télécommunications dans les meilleures conditions économiques. »