Article R. 6145-67 (Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code)

Pour chaque programme d'investissement, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant :
1° La liste des travaux et équipements ;
2° Leur coût estimatif ;
3° Le plan global de financement pluriannuel révisé de l'établissement.