Article 3 (Décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (Commission nationale de la certification professionnelle))

En cas d'absence ou d'empêchement de M. George Asseraf, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. Michel Feutrie, rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle.